Terms and conditions of sale and service

1. Le vendeur

Les présentes conditions sont celles de ATELIER ARNAULT JANVIER, société par actions simplifiée, dont le siège est au 45 rue des Saules, 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 511 485 (SIRET 109 511 485 00012).

Contact : atelier@arnaultjanvier.com — +33 7 49 84 23 92. Dans la suite, elle est désignée comme « l'atelier ».

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes et prestations de l'atelier : création d'œuvres sur mesure (vitraux, verrières, cloisons de verre), restauration et pose.

Elles valent pour deux catégories de clients. Le client particulier est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. Le client professionnel est tout autre client : entreprise, architecte, collectivité, paroisse ou autre personne morale.

Quand une règle diffère, elle figure dans un article propre : les articles 9 (droit de rétractation) et 15 (médiation) ne concernent que les clients particuliers, l'article 16 ne concerne que les clients professionnels.

Le site internet ne permet ni commande ni paiement : aucun contrat n'y est conclu.

3. Devis

Toute commande est précédée d'un devis écrit.

Le devis décrit l'œuvre ou la prestation, son prix, le délai d'exécution et les modalités de paiement.

4. Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client signe le devis. Le devis renvoie aux présentes conditions, qui sont remises au client avec lui : le signer vaut acceptation de ces conditions. Les stipulations particulières du devis l'emportent sur elles.

Toute modification de la commande fait l'objet d'un nouveau devis signé par le client.

5. Caractéristiques des œuvres et prestations

Les caractéristiques essentielles de l'œuvre ou de la prestation sont décrites dans le devis : dimensions, matériaux, techniques, dessin ou maquette validés, et le cas échéant travaux de dépose et de pose.

Si des travaux non prévus au devis s'avèrent nécessaires, par exemple lorsqu'un vitrail déposé pour restauration révèle des dégâts qui n'étaient pas visibles, l'atelier en informe le client et ne les réalise qu'après acceptation écrite d'un devis complémentaire.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le devis précise ce que comprend le prix.

Pour les clients professionnels, le devis distingue le prix hors taxes et, le cas échéant, la TVA.

7. Acompte et paiement

Contrat signé hors des locaux de l'atelier. Lorsqu'un client particulier signe le contrat ailleurs que dans les locaux de l'atelier, par exemple chez lui (contrat « hors établissement »), l'atelier ne peut recevoir de lui aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). L'acompte n'est alors demandé qu'après ce délai.

8. Délais

La date ou le délai d'exécution est fixé dans le devis. À défaut, l'atelier livre le bien ou exécute la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Si l'atelier ne respecte pas ce délai, le client particulier peut lui demander, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un autre écrit sur un support durable, d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Délai. Le client particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (par exemple un devis envoyé et signé par e-mail, sans rencontre) ou hors établissement (par exemple signé à son domicile), sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (restauration, pose), et à compter de la réception du bien pour une vente.

Un contrat signé dans les locaux de l'atelier n'ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi l'assimile à un contrat hors établissement.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 du Code de la consommation) :

• à la création d'une œuvre confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée, comme un vitrail dessiné pour son lieu (3°) ;
• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (8°) ;
• à une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (1°).

Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas, le devis le précise.

Prestation commencée pendant le délai. Si le client particulier souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse : sur papier ou sur un autre support durable pour un contrat conclu hors établissement, par tout moyen pour un contrat conclu à distance. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Comment se rétracter. Avant la fin du délai, le client informe l'atelier de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à atelier@arnaultjanvier.com, par courrier au 45 rue des Saules, 75018 Paris, ou avec le formulaire de rétractation reproduit en annexe. Il suffit que la décision soit envoyée avant l'expiration du délai.

Remboursement. L'atelier rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision (article L221-24 du Code de la consommation), avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Pour une vente, l'atelier peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour d'un bien. Le client rend le bien, ou le tient à la disposition de l'atelier, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque la loi les met à la charge de l'atelier. Il ne répond que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité (clients particuliers)

Pour les biens vendus à un client particulier, y compris les œuvres fabriquées sur mesure, l'atelier répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il répond aussi des défauts résultant de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat.

En résumé :

• le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pendant ce délai, il n'a à prouver que l'existence du défaut, pas la date de son apparition ;
• il a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui ; il choisit entre les deux, sauf si son choix entraîne un coût manifestement disproportionné ;
• il peut obtenir une réduction du prix en gardant le bien, ou mettre fin au contrat et être intégralement remboursé en rendant le bien, si l'atelier refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours ou lui cause un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ; il y a droit immédiatement si le défaut est si grave qu'il le justifie ; il ne peut pas mettre fin au contrat pour un défaut mineur ;
• toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir, jusqu'à la délivrance du bien remis en état ;
• le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés (tous les clients)

Pour les biens vendus, l'atelier répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut rendre le bien et se faire rembourser, ou le garder et obtenir une réduction du prix. Il agit dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Prestations et ouvrages posés

Pour les prestations de restauration et de pose, l'atelier exécute les travaux conformément au devis et en répond dans les conditions du droit commun.

Lorsque l'atelier pose un ouvrage dans un bâtiment, par exemple une verrière ou une cloison de verre, les garanties des constructeurs prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil peuvent s'appliquer.

11. Assurance professionnelle

Les informations d'assurance professionnelle figurent sur les devis et les factures lorsque la loi l'exige.

12. Propriété intellectuelle et photographies

Le client acquiert l'œuvre en tant qu'objet. Il n'acquiert pas les droits d'auteur qui s'y attachent (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle) : sauf cession écrite, la reproduction de l'œuvre, par exemple sur des supports de communication, suppose l'accord de l'auteur. Les dessins, maquettes et cartons préparatoires restent la propriété de l'atelier, sauf stipulation contraire du devis.

L'atelier ne publie de photographies de l'œuvre installée (site internet, réseaux sociaux, presse) qu'avec l'accord écrit du client, recueilli dans le devis. Cet accord précise si le nom du client et le lieu peuvent être mentionnés. Le client peut le retirer pour l'avenir en écrivant à l'atelier, qui retire alors les photographies qu'il a publiées.

13. Réserve de propriété et transfert des risques

L'atelier reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix (articles 2367 et suivants du Code civil).

Les risques de perte ou de casse passent au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou à la fin de la pose lorsque l'atelier pose l'œuvre.

14. Réclamations

Toute réclamation est adressée à l'atelier par e-mail à atelier@arnaultjanvier.com ou par courrier au 45 rue des Saules, 75018 Paris, en décrivant le problème rencontré.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'atelier (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à l'atelier (article 14), et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

La médiation est facultative : le client reste libre de saisir la justice.

16. Clients professionnels

Les règles suivantes s'appliquent aux clients professionnels, en plus des articles qui précèdent qui ne sont pas réservés aux clients particuliers.

• Paiement. Sauf délai différent indiqué au devis, les factures sont payables dans le délai prévu à l'article L441-10 du Code de commerce.
• Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.
• Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Rétractation. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation, sauf s'il remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, et cinq salariés au plus. Il bénéficie alors des articles 7 (paiement) et 9 (rétractation) comme un client particulier.
• Personnes publiques. Pour les collectivités et les établissements publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes conditions, et les délais de paiement et intérêts moratoires sont ceux du Code de la commande publique.
• Juridiction : pour tout litige entre commerçants, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris.

17. Loi applicable, langue et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Ce choix ne prive pas un client particulier résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.

Le client particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

18. Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité.

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).